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Décret n°82-106 du 29 janvier 1982 REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE A COMPTER DU 01-02-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1982
Publié le30 janvier 1982
PublicationJORF du 30 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883615
RéférenceDécret n°82-106 du 29 janvier 1982 REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE A COMPTER DU 01-02-1982, JO du 30 janvier 1982Légifrance →

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Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 · modifie
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