Journal officiel · Décret
Décret n°82-727 du 19 août 1982 PORTANT EXTENSION AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS AGRICOLES AGISSANT COMME ENTREPRENEURS OU MAITRE D'OUVRAGES (ART. L231 DU CODE DU TRAVAIL) DES DISPOSITIONS DES DECRETS 77612 DU 09-06-1977 (COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER) ET 77996 DU 19-08-1977 (PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,COLLEGES INTER-ENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE,REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1982
NatureDécret
Signé le19 août 1982
Publié le22 août 1982
PublicationJORF du 22 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883620
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°77-612 du 9 juin 1977 · application
Décret n°77-996 du 19 août 1977 · application
Cité par 3 textes
Décret n°77-612 du 9 juin 1977 · spec appli
Décret n°77-996 du 19 août 1977 · spec appli
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