Journal officiel
Instruction du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
Signé le14 septembre 1970
Publié le16 septembre 1970
PublicationJORF du 16 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000883728
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