Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (ART 25) LES LOIS ORGANIQUES COMPLETANT L'UNE L'ART LO176 DU CODE ELECTORAL L'AUTRE LES ART LO319 ET LO320 DU MEME CODE (REMPLACANTS DES DEPUTES ET DES SENATEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le5 juillet 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000883765
RéférenceDécision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (ART 25) LES LOIS ORGANIQUES COMPLETANT L'UNE L'ART LO176 DU CODE ELECTORAL L'AUTRE LES ART LO319 ET LO320 DU MEME CODE (REMPLACANTS DES DEPUTES ET DES SENATEURS), JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · modifie
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