Journal officiel · Décret
Décret n°82-764 du 6 septembre 1982 REGLEMENTANT L'USAGE DES VEHICULES A DES FINS ESSENTIELLEMENT PUBLICITAIRES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE,AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1982
NatureDécret
Signé le6 septembre 1982
Publié le7 septembre 1982
PublicationJORF du 7 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883855
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 · application
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