Journal officiel · Décret

Décret n°75-291 du 24 avril 1975 RELATIF A LA COMMISSION DU PRELEVEMENT CREEE PAR LA LOI 741169 DU 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 avril 1975
Publié le27 avril 1975
PublicationJORF du 27 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000883873
RéférenceDécret n°75-291 du 24 avril 1975 RELATIF A LA COMMISSION DU PRELEVEMENT CREEE PAR LA LOI 741169 DU 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL, JO du 27 avril 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 · application
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