Journal officiel · Décret
Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1977
NatureDécret
Signé le12 septembre 1977
Publié le17 septembre 1977
PublicationJORF du 17 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000883884
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 · application
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