Journal officiel · Décret
Décret n°77-508 du 18 mai 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1977
NatureDécret
Signé le18 mai 1977
Publié le19 mai 1977
PublicationJORF du 19 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000883904
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