Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 15 juillet 1976 EXAMEN DE LA LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le15 juillet 1976
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000883976
RéférenceDécision Européenne du 15 juillet 1976 EXAMEN DE LA LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 · modifie
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