Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-192 du 24 juillet 1985 85192 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 85772 DU 25-07-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le24 juillet 1985
Publié le26 juillet 1985
PublicationJORF du 26 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000883996
RéférenceDécision Européenne n°85-192 du 24 juillet 1985 85192 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 85772 DU 25-07-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS), JO du 26 juillet 1985Légifrance →

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Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · modifie
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