Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°78-1034 du 19 décembre 1978 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 781034 MODIFIANT LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le19 décembre 1978
Publié le28 décembre 1978
PublicationJOCE du 28 décembre 1978
NOR378L1034
IdentifiantJORFTEXT000000884027
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