Journal officiel · Décret
Décret n°77-541 du 27 mai 1977 MODIFICATION DU TITRE, DES ART. 1ER, 2, 7, 12, 10, 11 DU DECRET 731237 DU 28-12-1973
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mai 1977
Publié le29 mai 1977
PublicationJORF du 29 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000884128
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 - art. 1 (V) · modification
DECRET97-1144 · abroge