Journal officiel · Décret
Décret n°78-173 du 16 février 1978 MODIFICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1978
NatureDécret
Signé le16 février 1978
Publié le18 février 1978
PublicationJORF du 18 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000884130
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M) · spec appli
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 1 (M) · modification
Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 4 (Ab) · abrogation
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