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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-228 DC LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLECALEDONIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le11 mai 1987

Publié le4 juin 1987

PublicationJORF du 4 juin 1987

IdentifiantJORFTEXT000000884148

Référence

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1987, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-228 DC
LOI ORGANISANT LA CONSULTATION DES POPULATIONS INTERESSEES
DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVUE PAR L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI N° 86-844 DU 17 JUILLET 1986 RELATIVE A LA NOUVELLECALEDONIE, JO du 4 juin 1987

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