Journal officiel · Décision
Décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le2 juin 1987
Publié le4 juin 1987
PublicationJORF du 4 juin 1987
NORCSCX8798310S
IdentifiantJORFTEXT000000517031
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-369 du 5 juin 1987 · modifie