Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 22 octobre 1982 82144 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 8 DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NON CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 octobre 1982
Publié le23 octobre 1982
PublicationJORF du 23 octobre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000884201
RéférenceDécision Européenne du 22 octobre 1982 82144 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT L'ART. 8 DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL NON CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 23 octobre 1982Légifrance →

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Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 · modifie
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