Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 15 juin 1983 83157-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE CONFORME A LA CONSTITUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 juin 1983
Publié le16 juin 1983
PublicationJORF du 16 juin 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000884203
RéférenceDécision Européenne du 15 juin 1983 83157-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE CONFORME A LA CONSTITUTION, JO du 16 juin 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983 · modifie
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