Journal officiel · Décret

Décret n°82-113 du 28 janvier 1982 PMG

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1982
Publié le31 janvier 1982
PublicationJORF du 31 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884291
RéférenceDécret n°82-113 du 28 janvier 1982 PMG, JO du 31 janvier 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°81-734 du 3 août 1981 · application
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