Journal officiel · Décret
Décret n°82-841 du 1 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PAR LA VOIE AERIENNE ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN. (SUPPRESSION DES DISPOSITIONS QUI PERMETTAIENT AUX AGENTS CIVILS ET MILITAIRES CLASSES AU MOINS A L'ECHELLE A,A LEUR CONJOINT ET A LEURS ENFANTS A CHARGE AGE DE MOINS DE DOUZE ANS DE PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE SUR LA BASE DU TARIF DE 1ERE CLASSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er octobre 1982
Publié le3 octobre 1982
PublicationJORF du 3 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884308
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-647 du 30 juillet 1971 - art. 4 (Ab) · abrogation