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Décret n°82-853 du 28 septembre 1982 AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ACTION OU PART SOCIALE QUE DEVRA ACQUERIR UN CONSOMMATEUR POUR DEVENIR MEMBRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION (DE 60FRS A 120FRS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 septembre 1982
Publié le8 octobre 1982
PublicationJORF du 8 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884311
RéférenceDécret n°82-853 du 28 septembre 1982 AUGMENTATION DU MONTANT MAXIMUM DE L'ACTION OU PART SOCIALE QUE DEVRA ACQUERIR UN CONSOMMATEUR POUR DEVENIR MEMBRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION (DE 60FRS A 120FRS), JO du 8 octobre 1982Légifrance →

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