Journal officiel · Décret
Décret n°83-1036 du 3 décembre 1983 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 décembre 1983
Publié le6 décembre 1983
PublicationJORF du 6 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000884336
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 20 (Ab) · modification
DECRET91-1197 · abroge