Journal officiel · Avis
Avis du 23 septembre 1995 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9446 CE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le23 septembre 1995
Publié le23 septembre 1995
PublicationJORF n°222 du 23 septembre 1995
NORMIPP9500871V
IdentifiantJORFTEXT000000884426
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Fac-similé du JO du 23 septembre 1995 →
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Directive Européenne n°94-46 du 13 octobre 1994 · application
Décret du 20 juillet 1995 · application