Journal officiel · Décret

Décret n°82-948 du 30 octobre 1982 AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: A PARTIR DU 01-11-1982 LORSQU'UN CHANGEMENT DE SITUATION PERMET DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OCTROI,L'OUVERTURE OU LA REVISION DU DROIT PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE CHANGEMENT DE SITUATION,SOUS RESERVE QUE LA SITUATION NOUVELLE PERSISTE A CETTE DATE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 octobre 1982
Publié le9 novembre 1982
PublicationJORF du 9 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884537
RéférenceDécret n°82-948 du 30 octobre 1982 AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: A PARTIR DU 01-11-1982 LORSQU'UN CHANGEMENT DE SITUATION PERMET DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OCTROI,L'OUVERTURE OU LA REVISION DU DROIT PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENU LE CHANGEMENT DE SITUATION,SOUS RESERVE QUE LA SITUATION NOUVELLE PERSISTE A CETTE DATE, JO du 9 novembre 1982Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°83-176 du 7 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000884537, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).