Journal officiel · Décret
Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 mars 1983
Publié le11 mars 1983
PublicationJORF du 11 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000502122
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-948 du 30 octobre 1982 · modifie
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-10 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-15 (Ab) · abrogation