Journal officiel · Décret
Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 relatif aux prêts conventionnés et modifiant les articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-73 et R. 331-76 du code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 janvier 1982
Publié le27 janvier 1982
PublicationJORF du 27 janvier 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884543
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Cité par 3 textes
Décret2005-70 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M) · creation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M) · modification