Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 à R. 317-24 et R. 331-63 à R. 331-76-5-4,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002035382
Il est créé au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section nouvelle ainsi rédigée :
« Section 7
« Mise en extinction de l'avance
« Art. R. 317-25. - Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité. »
Article 2 JORFARTI000002245275
L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».
Article 3 JORFARTI000001076195
Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »
Article 4 JORFARTI000001652647
Le troisième alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23. »
Article 5 JORFARTI000001916582
Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »
Article 6 JORFARTI000001652648
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
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