Texte consolidé · Décret

Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 2005

NatureDécret

Signé le31 janvier 2005

Publié le1er février 2005

Articles6 articles en vigueur

NORSOCU0510097D

IdentifiantLEGITEXT000006051186

Référence

Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1, R. 317-1 à R. 317-24 et R. 331-63 à R. 331-76-5-4,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006238170

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006238171

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006238172

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006238173

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006238174

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006238175

1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse

Textes cités liens · DILA5

Décret n° 82-90 du 26 janvier 1982 · application

Décret du 18 mars 1993 · modifie

Décret n°95-1064 du 29 septembre 1995 · modifie

Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 · modifie

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application

Cité par 2 textes

Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005 - art. 1 (V)

Décret2005-68 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er février 2005).

Texte d'origine, publié au JO →