Texte publié au Journal officiel
1. Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
2. « Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »
Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-70 du 31 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238174
Texte parentLEGITEXT000006051186
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