Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
2. « L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 à R. 318-23. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.