Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-70 du 31 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238171
Texte parentLEGITEXT000006051186
Référencearticle 2 du décret n°2005-70 du 31 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
2. A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».
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