Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
2. « 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »
Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-70 du 31 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238172
Texte parentLEGITEXT000006051186
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