Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-70 du 31 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006238170
Texte parentLEGITEXT000006051186
Référencearticle 1 du décret n°2005-70 du 31 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section nouvelle ainsi rédigée :
2. « Section 7
3. « Mise en extinction de l'avance
4. « Art. R. 317-25. - Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues à l'article R. 317-1 ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à compter du 1er février 2005.
Les offres de prêt antérieures à cette date n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005 seront frappées de caducité. »
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