Journal officiel · Deliberationeuro

n°82-96 du 1 juin 1982 8296 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 29-06-1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE A DES OPTIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDeliberationeuro
Signé le1er juin 1982
Publié le23 juin 1982
PublicationJORF du 23 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884616
Référencen°82-96 du 1 juin 1982 8296 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 29-06-1981 PORTANT ADOPTION D'UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVE A DES OPTIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGE, JO du 23 juin 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°81-77 du 29 janvier 1981 · modifie
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