Journal officiel · Décret
Décret n°85-1509 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX SERVICES PUBLICS A LA DEMANDE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le4 janvier 1986
PublicationJORF du 4 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884821
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · application
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