Journal officiel · Décret
Décret n°85-156 du 31 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 761126 DU 09-12-1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CONTROLE DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1985
Publié le2 février 1985
PublicationJORF du 2 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000884827
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 - art. 22 (Ab) · modification