Journal officiel · Décret
Décret n°86-544 du 12 mars 1986 SOUMETTANT LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1986
NatureDécret
Signé le12 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884844
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Aller plus loin
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