Journal officiel · Décret

Décret n°85-24 du 7 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 janvier 1985
Publié le8 janvier 1985
PublicationJORF du 8 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885006
RéférenceDécret n°85-24 du 7 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D, JO du 8 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 80 · application
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