Journal officiel · Décret
Décret n°87-99 du 12 février 1987 MODIFIANT LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 février 1987
Publié le15 février 1987
PublicationJORF du 15 février 1987
NORINDI8700088D
IdentifiantJORFTEXT000000885046
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-1069 du 23 décembre 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 - art. 2 (M) · modification