Journal officiel · Décret

Décret n°89-256 du 21 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 6178 DU 20-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 avril 1989
Publié le22 avril 1989
PublicationJORF du 22 avril 1989
NORJUSB8910091D
IdentifiantJORFTEXT000000885070
RéférenceDécret n°89-256 du 21 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 6178 DU 20-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, JO du 22 avril 1989, NOR JUSB8910091DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-21 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).