Journal officiel · Décret

Décret du 12 mars 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FORME EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 1984
Publié le13 mars 1984
PublicationJORF du 13 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885092
RéférenceDécret du 12 mars 1984 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FORME EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, JO du 13 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).