Journal officiel · Décret
Décret n°84-519 du 28 juin 1984 MODIFIANT LE DECRET 82718 DU 13-08-1982 VISANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 juin 1984
Publié le30 juin 1984
PublicationJORF du 30 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885165
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-718 du 13 août 1982 · modifie