Journal officiel · Décret
Décret n°85-267 du 21 février 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1985
NatureDécret
Signé le21 février 1985
Publié le26 février 1985
PublicationJORF du 26 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000885176
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 · application
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