Journal officiel · Décret
Décret n°84-585 du 6 juillet 1984 RELATIF AU FINANCEMENT DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A LA FIXATION DES COTISATIONS POUR 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1984
NatureDécret
Signé le6 juillet 1984
Publié le11 juillet 1984
PublicationJORF du 11 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885340
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