Journal officiel · Décret
Décret n° 86-707 du 11 avril 1986 portant modification du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 avril 1986
Publié le13 avril 1986
PublicationJORF du 13 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885373
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°53-192 du 14 mars 1953 - art. 4 (T) · transfert
Décret n°53-192 du 14 mars 1953 - art. 4 (V) · creation
CIRCULAIRE · application