Journal officiel · Décision

Décision du 10 juin 1960 fixant la date d’application, pour certains aéroports, des dispositions prévues par les arrêtés fixant les conditions d’établissement de perception et les taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 juin 1960
Publié le25 juin 1960
PublicationJORF du 25 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000885486
RéférenceDécision du 10 juin 1960 fixant la date d’application, pour certains aéroports, des dispositions prévues par les arrêtés fixant les conditions d’établissement de perception et les taux de la redevance pour occupation sur les aéroports de terrains et d’immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs, JO du 25 juin 1960Légifrance →

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Arrêté du 19 mai 1960 · application
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