Journal officiel · Décret
Décret n°86-762 du 6 juin 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT SUPPRESSION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 juin 1986
Publié le7 juin 1986
PublicationJORF du 7 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885555
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-327 du 5 avril 1968 · modifie
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R261-1 (V) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. R261-2 (Ab) · abrogation