Journal officiel · Décret
Décret n°89-439 du 30 juin 1989 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-07-1989 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1989
NatureDécret
Signé le30 juin 1989
Publié le1er juillet 1989
PublicationJORF du 1 juillet 1989
NORSPSS8901105D
IdentifiantJORFTEXT000000885613
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · application
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