Journal officiel · Décret
Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1987
NatureDécret
Signé le27 mars 1987
Publié le29 mars 1987
PublicationJORF du 29 mars 1987
NORSTFS8700484D
IdentifiantJORFTEXT000000885759
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-1394 · modifie
Aller plus loin
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