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Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1986

NatureLoi

Signé le29 décembre 1986

Publié le30 décembre 1986

PublicationJORF du 30 décembre 1986

IdentifiantJORFTEXT000000693695

RéférenceLoi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE, JO du 30 décembre 1986Légifrance →

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Cité par 19 textes

Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 13 (V)

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · application

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 · txt source

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 12 (V)

Décret n°87-207 du 27 mars 1987 · application

Décret n°87-207 du 27 mars 1987 · txt source

Décret n°87-212 du 27 mars 1987 · application

Arrêté du 31 mars 1987 · application

Décret n°87-289 du 27 avril 1987 · application

Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 · application

Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 - art. 2 (V)

Décret n°88-671 du 6 mai 1988 · application

DECRET94-755 · application

Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 - art. 7 (V)

Décision du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.

Arrêté du 7 août 1989 - art. Annexe I (V)

Code du travail - art. L122-28-1 (M) · modification

Convention collective nationale du 16 février 1988 - art. 24 (Rempl)

Convention collective nationale du 20 janvier 1988 - art. 24 (Rempl)

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