Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE PREVUE A L'ART. L533-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1987
NatureArrêté
Signé le31 mars 1987
Publié le9 avril 1987
PublicationJORF du 9 avril 1987
NORASES8700523A
IdentifiantJORFTEXT000000322491
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 · application
Décret n°87-213 du 27 mars 1987 · application
Aller plus loin
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